Comment la plus-value des stocks-options peut-elle être taxée à 80 %

Bernard Charlès, le patron de Dassault Systèmes, a relancé le débat sur la taxation des plus-values liées aux stock-options. «L’entreprise et son salarié vont devoir payer en taxes et en impôts jusqu’à 80 % de sa valeur, ce n’est pas tenable», se révolte Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes.

Ainsi, le débat sur les modalités de gestion des stock options, qui revient à l'agenda de manière cyclique, tend aujourd'hui à se focaliser sur la manière de rendre moralement inattaquable l'opération de levée d'options [ 22 ].

Que sont les stock-options ?

Enfin, les stock-options constituant un complément de rémunération, le caractère-commun ou propre-de leur valeur patrimoniale dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées ; la date de levée de l'option permettant uniquement de déterminer cette valeur, qui correspond au différentiel entre le prix d'exercice de l'option et la .

La décision de création de plans de stock options revient à l'Assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui permet ou non aux dirigeants de consentir des offres de souscription ou d'achat. Elle délègue ensuite au conseil d'administration ou au directoire le soin de fixer les conditions d'octroi: Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties:.

Ces restrictions s'expliquent par la volonté de minimiser le risque de délit d'initié. En effet, on considère que la fenêtre de quelques semaines après la publication des comptes est une période au cours de laquelle le marché est réputé être aussi bien informé que les dirigeants. Le point 2 vise les cas où, précisément, les organes sociaux ou mandataires sociaux de l'entreprise bénéficient d'une information privilégiée leur faisant courir le risque de délit d'initié en raison d'une asymétrie d'information momentanément irréductible.

Les comités de rémunération au sein des conseils d'administration ou de surveillance pilotent les divers éléments de la rémunération globale, et en particulier les plans de stock options et les systèmes de retraite supplémentaire. Composés d'administrateurs indépendants non salariés , ils sont censés être objectifs et impartiaux.

L'expérience a montré que les tentations de clientélisme, de renvois d'ascenseurs et de rivalités mimétiques ne leur étaient pas toujours étrangères [ 8 ]. Comme le dispose l'article L. Cette disposition doit être interprétée à la lumière des concepts de rémunération globale pour les entreprises transnationales: On distingue deux cas:.

Attention, pour les plans de stock options émis à partir du 20 juin , toute opération de donation équivaut à une cession, l'imposition étant celle indiquée ci-dessus. La plus-value d'acquisition est imposée au titre de l'année de cession des titres issus de la levée de l'option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d'attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre , selon la durée de conservation des titres et le montant du gains ainsi réalisé.

La loi de finances pour a en effet entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre Pour ces plans, le mode d'imposition du gain de levée d'option ne dépend plus de la durée d'indisponibilité ou de conservation des titres. La plus-value d'acquisition est imposée dorénavant dans la catégorie des traitements et salaires pour les plans attribués après le 28 septembre Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l'IR.

La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points. L'éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options peut cependant s'imputer sur le gain de levée d'option correspondant. Les droits de créances entrent, en principe dans la base de calcul de cet impôt pour un montant estimatif.

Les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles et donc dépourvus de valeur vénale. De la même manière, les stock-options font l'objet d'un triple prélèvement au bénéfice de la sécurité sociale:. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance-maladie. Le bénéfice par action post-dilution suppose l'exercice de tous les instruments financiers convertibles en capital.

Le voile a ainsi été levé sur l'impact que les stock-options feraient peser sur les profits des entreprises. Cette évolution est cependant soumise à certaines critiques, entre autres parce que les modèles de valorisation n'intègrent pas l'incessibilité des stock-options, conduisant à la surévaluation de cette charge [ 14 ].

Aux États-Unis, plusieurs affaires financières ont remis en cause et remettent encore en cause aujourd'hui la pertinence de l'encadrement des stock options ainsi que leur utilisation comme élément de rémunération. En , les économistes Brian Hall et Jeffrey Liebman [ 15 ] , montrent que les stock options ont paradoxalement contribué à accroître la faible sensibilité des rémunérations des PDG américains aux performances de leurs entreprises.

Les stock options étaient donc peu à peu détournées de leur principale raison d'être, à savoir, associer création de valeur et management.

Votée par le Congrès américain en juillet et ratifiée par le président Georges W. Simultanément, les deux principales places de cotations américaines: Le rabais excédentaire tend à disparaître des règlements de plan. Dans tous les cas, les donations sont irrévocables et les droits de donation sont dus dans les conditions de droit commun.

Pour les personnes mariées sous le régime légal après , les situations varient selon la période de levée des options. Oui, si le bénéficiaire de stock-options décède, ses héritiers disposent de six mois pour exercer les options. Passé ce délai, les héritiers sont forclos. En clair, ils ne peuvent plus exercer leur droit.

Dans certains cas tels que: Dans les deux cas précités, les options doivent être levées au moins trois mois avant la date de cessation du contrat de travail ou la date de réception par le salarié de la notification de licenciement. Pour chaque salarié ayant levé une option au cours de l'année civile, la société établit un état individuel, qu'elle doit fournir pour le 15 février de l'année suivante aux employés concernés. Ces derniers doivent joindre cet état à leur déclaration de revenus.

L'allocation d'options proprement dite ne constitue pas un fait générateur donnant lieu à imposition, ni au paiement de charges sociales: Cette opération laisse apparaître deux catégories de gains, taxés différemment. Si vous conservez l'action deux ans après sa conversion, un régime fiscal plus avantageux vous est réservé: L'imposition de cette plus-value est différée jusqu'au jour de la cession des actions.

Le jour de la vente, une deuxième plus-value apparaît.