Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public. Un groupe peut alors succomber à la tentation classique de loger un maximum de charges dans les pays les plus taxateurs, et de localiser un maximum de produits au sein de territoires plus conciliants en procédant, selon les cas, à une sur-facturation ou une sous-facturation de la transaction. Ce constat, difficilement chiffrable malgré les tentatives évoquées supra , est toutefois incontestable dans son principe. La limitation de la déductibilité des charges financières. Elle permet en même temps aux instances de politique fiscale de prendre des décisions rapides et éclairées quant aux réponses législatives adéquates.


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