La loi Macron relance les attributions gratuites d'actions

Comment doit être comptabilisée la contribution sociale patronale de 10 % instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions d’actions gratuites effectuées à compter du 16 octobre selon les IFRS?

Ainsi, il est à souligner que les principales orientations de cette politique portent sur l'extension du champ d'application personnel et matériel des protections des régimes de sécurité sociale. Un lien permettant de créer un nouveau mot de passe vous sera envoyé par e-mail. You have entered an incorrect email address! Se souvenir de moi. Elle s'inscrit également dans le cadre de la recherche d'une plus grande équité et d'une meilleure efficacité des systèmes de protection sociale pour plus de justice sociale.

Un régime fiscal attrayant

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En particulier, l'article L. S'ajoute à cette durée une durée minimale de conservation des titres par les bénéficiaires , qui ne peut elle-même être inférieure à deux ans. Les gains de bénéficiaires de plans d'options sur titre ou stock-options sont, pour une grande part, - alors qu'ils représentent des compléments de rémunération - exclus de l'assiette des cotisations sociales.

Par ailleurs, les bénéficiaires de stock-options peuvent, en matière fiscale, être soumis à des prélèvements lors des trois étapes précédemment décrites rabais, levée de l'option et cession de titres. Le tableau suivant synthétise le régime social et fiscal des stock-options à chacune de ces trois étapes.

Cession ou conversion au porteur avant l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale de 4 ans. Cession après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de 2 ans. Cession après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et après l'expiration du délai de portage de 2 ans. Cette période ne peut être inférieure à deux ans ;.

Par ailleurs, l'exclusion d'assiette est acquise seulement si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.

Néanmoins, comme pour les stock-options, il convient de noter que les gains des bénéficiaires des actions gratuites sont soumis à certains prélèvements sociaux:. Mais cette hausse s'applique de façon plus progressive pour les actions gratuites que pour les stock-options:.

Une recette pour la sécurité sociale de millions d'euros. Leur produit est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Le I du présent article supprime par ailleurs le taux dérogatoire dont bénéficiaient jusqu'à présent les actions gratuites dont la valeur était inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Le II du présent article procède de même pour la contribution salariale spécifique:. Le III du présent article précise que les mesures relatives à la contribution patronale sont applicables aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 1 er septembre En revanche, en l'absence de disposition spécifique, les mesures relatives à la contribution salariale entrent en vigueur à compter de la publication du présent projet de loi.

Cette entrée en vigueur différente s'explique par des raisons techniques liées au fait générateur différent de ces contributions. En outre, elle notait que le bénéfice en était inégalement réparti puisque les dix plus importants bénéficiaires et mandataires sociaux s'étaient vus en moyenne attribuer le quart du bénéfice global de ces dispositifs.

Comme la hausse du forfait social cf. Ces comparaisons doivent néanmoins être prises avec précaution, les taux de cotisations n'étant pas uniques, mais variables selon le statut des salariés ou la nature du contrat de travail. En effet, par définition, le dispositif des actions gratuites, c'est-à-dire distribuées à titre gracieux, ne présente aucun risque pour son bénéficiaire.

La décision d'attribution d'actions gratuites, dans les sociétés anonymes, est de la compétence exclusive du conseil d'administration ou du directoire.

Il détermine l'identité des bénéficiaires d'actions gratuites, et fixe les conditions et critères d'attribution performance, ancienneté, etc. Ce n'est qu'au terme de cette période d'acquisition que l'attribution des actions gratuites devient définitive et que les bénéficiaires deviennent alors actionnaires, avec tous leurs droits.

Ce n'est qu'au terme de cette période de conservation que les bénéficiaires peuvent vendre leurs actions gratuites. Ces actions versées sur le PEE sont alors indisponibles pendant cinq ans. L'attribution gratuite ne peut donc être utilisée pour permettre à un salarié ou un dirigeant d'atteindre ou de dépasser dix pour cent du capital social. La part maximum consacrée par l'entreprise à l'attribution gratuite d'actions est fixée à dix pour cent du capital social.

L'imposition des plus-values a uniquement lieu lors de la vente des actions gratuites par les bénéficiaires, à savoir:. En cas de respect des conditions légales, l'attribution d'actions gratuites n'est pas considérée comme un salaire, avec ses conséquences pour l'entreprise. Deux nouvelles contributions sociales sont désormais applicables aux attributions d'actions gratuites:.

Cette contribution est éligible par l'entreprise le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire.

Cette contribution est due par les bénéficiaires au moment de la cession de leurs actions gratuites règlement suivant mise en recouvrement. Les grilles de lecture sont multiples, avec leurs avantages et leurs inconvénients, ce qui permet de définir une véritable politique de rémunération différée, au cas par cas notion de groupe, filiales étrangères, société cotée, etc.

Sur un plan général, dans le cadre des BSPCE et des plans de stock options, la souscription des actions sous-jacentes n'est jamais gratuite. Les bénéficiaires supportent donc l'aléa de la valorisation de l'entreprise et de la fixation du prix du titre sous-jacent.

Ils doivent, de plus, opérer un décaissement personnel. Avec l'attribution gratuite d'actions, les bénéficiaires peuvent acquérir la certitude de bénéficier d'un avantage financier, ces derniers n'effectuant aucun versement.