Perte de la moitié du capital social : procédure

Perte de capital et surendettement La perte de capital. Cette situation est visée à l'article alinéa 1 du Code des Obligations. Elle se présente lorsqu'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital et des réserves obligatoires n'est plus couverte.

Ce bilans seront présentés somme suit: De quelle façon le taux d'inclusion modifie-t-il le report des pertes aux années suivantes, et le montant à inscrire à la ligne ?

Les modalités de réduction du capital social

Feb 27,  · Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l’effet de levier. 82 % de comptes d’investisseurs de détail perdent de l.

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